Conditions d'utilisation

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Truck4u met a disposition sa Plateforme technologique permettant :

• La mise en relation entre Clients et Transporteurs pour le transport de marchandises en Tunisie ;
• La publication de demandes de transport par les Clients ;
• La soumission d’offres de prix (encheres) par les Transporteurs ;
• La gestion des courses, paiements et evaluations entre les parties.

Truck4u est un intermediaire technologique et non un transporteur. La Plateforme facilite la connexion entre les parties mais n’est en aucun cas responsable de l’execution du service de transport lui-meme. Le contrat de transport est conclu directement entre le Client et le Transporteur.

Dans les presentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous :

• Plateforme : l’ensemble des services accessibles via l’application mobile Truck4u et le site web truck-4-u.com, y compris les API et interfaces associees.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accede a la Plateforme, qu’elle soit Client, Transporteur ou simple visiteur.
• Client : tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme en tant que demandeur de services de transport de marchandises, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.
• Transporteur (ou « Conducteur ») : tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme en tant que prestataire de services de transport, disposant des autorisations et documents requis pour exercer cette activite.
• Course (ou « Ride ») : une demande de transport creee par un Client sur la Plateforme, comprenant un point de depart, un point d’arrivee, un type de vehicule souhaite et les details de la marchandise.
• Offre (ou « Bid ») : la proposition de prix soumise par un Transporteur en reponse a une Course publiee par un Client.
• Commission : le pourcentage preleve par Truck4u sur le montant de chaque Course realisee, en remuneration de ses services d’intermediation technologique.
• KYC (Know Your Customer) : le processus de verification d’identite et de documents requis pour l’inscription des Transporteurs sur la Plateforme.

3.1 Eligibilite

Pour creer un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur doit :

• Etre age d’au moins 18 ans ;
• Disposer de la capacite juridique pour contracter ;
• Fournir des informations exactes, completes et a jour lors de l’inscription ;
• Disposer d’un numero de telephone tunisien valide pour la verification OTP.

3.2 Documents requis pour les Transporteurs

En complement des informations generales, tout Transporteur doit obligatoirement fournir les documents suivants dans le cadre du processus KYC :

• Carte d’identite nationale (CIN) en cours de validite, recto et verso ;
• Permis de conduire valide correspondant a la categorie du vehicule utilise ;
• Carte grise du vehicule au nom du Transporteur ou accompagnee d’une autorisation ecrite du proprietaire ;
• Attestation d’assurance du vehicule couvrant le transport de marchandises pour compte d’autrui ;
• Registre de commerce ou patente (pour les Transporteurs exercant a titre professionnel) ;
• Photo recente du vehicule (face avant, face arriere, interieur du compartiment de chargement).

3.3 Verification et validation

Truck4u se reserve le droit de verifier l’authenticite et la validite de tous les documents soumis. Le compte Transporteur ne sera active qu’apres validation complete du dossier KYC par l’equipe d’administration de Truck4u. Ce processus peut prendre jusqu’a 72 heures ouvrees.

Truck4u peut, a tout moment et sans preavis, demander des documents complementaires ou une mise a jour des documents existants. Le refus de fournir ces documents peut entrainer la suspension ou la fermeture du compte.

4.1 Role de Truck4u

Truck4u fournit uniquement une plateforme technologique d’intermediation. A ce titre, Truck4u :

• Met a disposition les outils permettant la publication de Courses et la soumission d’Offres ;
• Facilite la mise en relation entre Clients et Transporteurs ;
• Fournit un systeme d’estimation de prix base sur la distance, le type de vehicule et les conditions du marche ;
• Gere le processus de paiement en ligne lorsque ce mode est choisi ;
• Met a disposition un systeme de notation et d’evaluation mutuelle ;
• Assure le support technique de la Plateforme.

Truck4u ne garantit pas la disponibilite de Transporteurs, la qualite du service de transport ou l’etat des marchandises transportees.

4.2 Role du Transporteur

Le Transporteur est un prestataire independant qui :

• Exerce son activite sous sa propre responsabilite et a ses propres risques ;
• Choisit librement les Courses qu’il souhaite accepter ;
• Fixe librement le prix de ses Offres dans le respect des fourchettes suggerees ;
• Est seul responsable de l’execution du transport et du respect des delais ;
• Doit maintenir son vehicule en bon etat de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur.

4.3 Role du Client

Le Client est le donneur d’ordre qui :

• Cree des demandes de Course en fournissant des informations precises et completes ;
• Evalue et accepte librement les Offres des Transporteurs ;
• S’assure que les marchandises a transporter sont conformes aux restrictions de la Plateforme ;
• Procede au paiement du prix convenu selon les modalites choisies ;
• Est present ou representee au point de depart et au point d’arrivee pour la remise et la reception des marchandises.

Le processus de reservation sur la Plateforme se deroule en six etapes :

1. Creation de la Course : le Client remplit le formulaire de demande en indiquant le point de depart, le point d’arrivee, le type de vehicule souhaite, la nature et les dimensions de la marchandise, ainsi que la date et l’heure souhaitees.
2. Estimation de prix : la Plateforme genere une estimation de prix basee sur la distance, la duree estimee, le type de vehicule, les conditions de circulation et les coefficients horaires (heures de pointe, nuit, week-end). Cette estimation est indicative et sert de reference aux Transporteurs.
3. Soumission des Offres : les Transporteurs disponibles et qualifies recoivent une notification de la Course et peuvent soumettre leur Offre de prix. Les Offres peuvent etre inferieures, egales ou superieures a l’estimation.
4. Acceptation : le Client examine les Offres recues, consulte les profils et evaluations des Transporteurs, et accepte l’Offre de son choix. L’acceptation d’une Offre constitue un engagement contractuel entre le Client et le Transporteur.
5. Execution du transport : le Transporteur se rend au point de depart, charge la marchandise, effectue le transport et livre au point d’arrivee. Le suivi en temps reel est disponible sur la Plateforme pendant toute la duree du transport.
6. Confirmation et paiement : a la livraison, le Client confirme la reception de la marchandise. Le paiement est effectue selon le mode choisi (especes, carte bancaire ou paiement en ligne). Les deux parties sont invitees a s’evaluer mutuellement.

6.1 Estimation de prix

L’estimation de prix generee par la Plateforme est calculee sur la base d’un algorithme prenant en compte : le prix de base par kilometre selon le type de vehicule, la distance et la duree du trajet (calcul OSRM), le type de trajet (simple ou aller-retour), les coefficients horaires (heures de pointe, nuit, week-end), les conditions de circulation estimees, et le tarif du convoyeur le cas echeant. Cette estimation est fournie a titre indicatif et ne constitue pas un engagement de prix.

6.2 Modes de paiement

La Plateforme propose les modes de paiement suivants :

• Especes (CASH) : le Client paie directement le Transporteur a la livraison. La commission Truck4u est prelevee ulterieurement sur le solde du Transporteur.
• Carte bancaire (CARD) : paiement securise via notre prestataire de paiement agree. Le montant est bloque lors de la confirmation de prise en charge et debite a la livraison.
• Paiement en ligne (FLOUCI) : paiement via la plateforme Flouci, service de paiement mobile agree en Tunisie.

6.3 Commission Truck4u

Truck4u preleve une commission sur chaque Course realisee avec succes. Le taux de commission standard est de 15% du montant total de la Course. Ce taux peut varier selon le type de compte (particulier, professionnel, entreprise) et les offres promotionnelles en vigueur. La commission est automatiquement calculee et affichee de maniere transparente lors de la confirmation de la Course, tant pour le Client que pour le Transporteur.

6.4 Facturation

Un recapitulatif detaille de chaque Course est disponible dans l’historique du compte de l’Utilisateur. Pour les comptes professionnels et entreprises, des factures mensuelles detaillant les commissions prelevees sont generees automatiquement et accessibles depuis le tableau de bord. Truck4u se conforme a la reglementation fiscale tunisienne en vigueur.

7.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler une Course a tout moment avant le debut du transport. Les conditions suivantes s’appliquent :

• Annulation gratuite : si l’annulation intervient dans les 5 minutes suivant l’acceptation de l’Offre, aucun frais n’est facture.
• Annulation avec frais : passe le delai de 5 minutes, des frais d’annulation de 5 DT sont factures au Client pour compenser le deplacement du Transporteur.

7.2 Annulation par le Transporteur

Le Transporteur peut annuler une Course acceptee, sous reserve des penalites suivantes :

• Chaque annulation par le Transporteur genere un « strike » (avertissement) enregistre sur son profil.
• Au bout de 3 strikes actifs, le compte du Transporteur est automatiquement suspendu pour une duree de 7 jours.
• Au bout de 5 strikes cumules, le compte peut etre definitivement desactive apres examen par l’equipe Truck4u.
• Les strikes sont reinitialises tous les 30 jours si le Transporteur n’a enregistre aucune nouvelle annulation durant cette periode.

7.3 Force majeure

En cas de force majeure (intemperies graves, accidents de la route, restrictions de circulation imposees par les autorites, etc.), l’annulation peut etre effectuee sans penalite par l’une ou l’autre des parties, sous reserve de fournir des justificatifs a l’equipe Truck4u dans un delai de 48 heures. Truck4u se reserve le droit d’apprecier au cas par cas le caractere de force majeure.

En utilisant la Plateforme en qualite de Transporteur, celui-ci s’engage a :

• Disposer de tous les permis, licences et autorisations requis par la legislation tunisienne pour exercer une activite de transport de marchandises ;
• Maintenir son vehicule en bon etat de fonctionnement, propre et conforme aux normes de securite routiere ;
• Disposer d’une assurance valide couvrant le transport de marchandises pour le compte d’autrui ;
• Respecter le code de la route et l’ensemble des reglementations applicables au transport de marchandises ;
• Manipuler les marchandises avec soin et les proteger contre les dommages pendant le chargement, le transport et le dechargement ;
• Se presenter au point de depart a l’heure convenue et informer le Client de tout retard previsible ;
• Livrer les marchandises au point d’arrivee convenu dans les delais estimes ;
• Maintenir une communication courtoise et professionnelle avec les Clients ;
• Ne pas transporter de marchandises prohibees (voir Article 10) ;
• Maintenir a jour ses documents et informations sur la Plateforme ;
• Activer le suivi GPS pendant l’execution d’une Course pour permettre le suivi en temps reel.

En utilisant la Plateforme en qualite de Client, celui-ci s’engage a :

• Fournir des informations exactes et completes lors de la creation d’une Course (adresses, nature de la marchandise, poids et dimensions) ;
• S’assurer que les marchandises a transporter sont correctement emballees et securisees pour le transport ;
• Ne pas inclure de marchandises prohibees (voir Article 10) dans les envois ;
• Etre present ou se faire representer au point de depart et au point d’arrivee aux horaires convenus ;
• Proceder au paiement du prix convenu dans les delais et selon les modalites choisies ;
• Traiter le Transporteur avec respect et courtoisie ;
• Signaler tout probleme ou incident via la Plateforme dans les meilleurs delais ;
• Ne pas utiliser la Plateforme a des fins frauduleuses ou contraires a la loi.

Il est strictement interdit de confier au transport via la Plateforme les biens suivants :

• Substances illegales, stupefiants et drogues de toute nature ;
• Armes a feu, armes blanches, munitions et explosifs ;
• Matieres dangereuses (inflammables, corrosives, radioactives, toxiques) non declarees et non conformes a la reglementation ADR ;
• Animaux vivants (sauf autorisation prealable et conditions specifiques) ;
• Restes humains ou organes ;
• Marchandises de contrebande ou marchandises volees ;
• Devises et metaux precieux en quantite depassant les seuils legaux ;
• Marchandises perissables sans l’equipement de transport adequat (refrigeration) ;
• Tout bien dont le transport est interdit par la legislation tunisienne en vigueur.

Le Client est seul responsable du contenu de ses envois. En cas de transport de biens prohibes, le Client s’expose a la suspension immediate de son compte, a la facturation des frais engages par le Transporteur, et aux poursuites judiciaires prevues par la loi tunisienne. Le Transporteur est en droit de refuser le chargement s’il suspecte la presence de biens prohibes.

11.1 Responsabilite de Truck4u

En tant qu’intermediaire technologique, Truck4u ne saurait etre tenu responsable :

• Des dommages causes aux marchandises pendant le transport, le chargement ou le dechargement ;
• Des retards dans l’execution du transport ;
• Du comportement des Utilisateurs (Clients et Transporteurs) ;
• De la veracite des informations fournies par les Utilisateurs ;
• Des interruptions de service dues a des maintenances, mises a jour ou problemes techniques ;
• Des pertes de donnees ou des failles de securite independantes de sa volonte.

La responsabilite de Truck4u est limitee au bon fonctionnement technique de la Plateforme et a la fiabilite du systeme de mise en relation.

11.2 Responsabilite du Transporteur

Le Transporteur est pleinement responsable de l’execution du service de transport. Il repond notamment de la perte, de l’avarie ou du retard de livraison des marchandises qui lui sont confiees, conformement au droit tunisien applicable au transport de marchandises. La responsabilite du Transporteur est engagee des la prise en charge des marchandises et jusqu’a leur livraison effective au destinataire.

11.3 Limitation de responsabilite

Dans la mesure maximale autorisee par la loi tunisienne, la responsabilite totale de Truck4u au titre des presentes CGU ne saurait exceder le montant des commissions percues par Truck4u sur les Courses de l’Utilisateur concerne au cours des 12 derniers mois. Truck4u ne saurait en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, perte de clientele ou atteinte a l’image.

Tout Transporteur inscrit sur la Plateforme doit obligatoirement disposer d’une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant le transport de marchandises pour le compte d’autrui. L’attestation d’assurance doit etre fournie lors de l’inscription et maintenue a jour pendant toute la duree d’utilisation de la Plateforme.

Truck4u ne fournit aucune couverture d’assurance pour les marchandises transportees. Il est fortement recommande aux Clients de souscrire une assurance complementaire pour les marchandises de valeur importante.

En cas de sinistre, le Client doit signaler l’incident via la Plateforme dans un delai de 24 heures. Truck4u facilitera la mise en relation entre les parties et leurs assureurs respectifs mais ne se substituera en aucun cas aux obligations d’assurance des Utilisateurs.

Truck4u collecte et traite les donnees personnelles des Utilisateurs conformement a la legislation tunisienne en matiere de protection des donnees personnelles, notamment la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des donnees a caractere personnel.

Les donnees collectees comprennent notamment : les informations d’identification (nom, prenom, numero de telephone, adresse e-mail), les documents KYC des Transporteurs, les donnees de geolocalisation pendant l’execution des Courses, l’historique des Courses et des transactions, ainsi que les evaluations et commentaires.

Ces donnees sont utilisees aux fins d’exploitation de la Plateforme, d’amelioration des services, de prevention de la fraude et de respect des obligations legales. Elles ne sont jamais cedees a des tiers a des fins commerciales sans le consentement explicite de l’Utilisateur.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialite.

L’ensemble des elements de la Plateforme (logos, marques, textes, images, interfaces, logiciels, bases de donnees, algorithmes) est la propriete exclusive de Truck4u ou de ses partenaires et est protege par les lois tunisiennes et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation, exploitation totale ou partielle des elements de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation prealable et ecrite de Truck4u, est strictement interdite et constitue un acte de contrefacon sanctionne par la loi.

L’Utilisateur beneficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transferable de la Plateforme, limite a la duree de son inscription et a un usage conforme aux presentes CGU.

15.1 Resiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut a tout moment demander la suppression de son compte en contactant le support Truck4u ou via les parametres de son compte. La suppression du compte entraine la perte d’acces a l’ensemble des services de la Plateforme. Les Courses en cours doivent etre achevees ou annulees avant la suppression effective du compte. Le solde du portefeuille du Transporteur sera verse dans un delai de 30 jours suivant la demande de suppression.

15.2 Resiliation par Truck4u

Truck4u se reserve le droit de suspendre ou de resilier le compte d’un Utilisateur, sans preavis ni indemnite, dans les cas suivants : violation des presentes CGU, fourniture d’informations fausses ou trompeuses, comportement frauduleux ou abusif, accumulation de strikes au-dela du seuil autorise, non-paiement des sommes dues, activite portant atteinte a la reputation ou au bon fonctionnement de la Plateforme, ou demande des autorites competentes. L’Utilisateur concerne sera informe par notification dans l’application et/ou par e-mail des motifs de la suspension ou de la resiliation.

Truck4u se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par notification dans l’application et/ou par e-mail au moins 15 jours avant l’entree en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme apres l’entree en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d’utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte.

Les versions anterieures des CGU sont archivees et disponibles sur demande aupres du support Truck4u. La date de derniere mise a jour est toujours indiquee en haut du present document.

17.1 Droit applicable

Les presentes CGU sont regies et interpretees conformement au droit tunisien. Toute question relative a leur interpretation ou a leur execution releve du droit tunisien.

17.2 Reglement amiable

En cas de litige relatif a l’interpretation ou a l’execution des presentes CGU, les parties s’engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L’Utilisateur peut saisir le service client de Truck4u via l’application ou par e-mail a l’adresse support@truck-4-u.com. Truck4u s’engage a repondre dans un delai de 10 jours ouvres.

17.3 Mediation

A defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, les parties peuvent recourir a une procedure de mediation conformement aux dispositions du Code de l’Arbitrage tunisien (loi n° 93-42 du 26 avril 1993). Le mediateur sera choisi d’un commun accord entre les parties.

17.4 Juridiction competente

A defaut de resolution par voie amiable ou de mediation, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Tunis, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie. Cette clause de competence s’applique meme en cas de procedure d’urgence ou de procedure conservatoire, en refere ou par requete.